Mis sur pied depuis 2004, le Règlement européen sur le droit des passagers aérien n°261/2004 met un point important sur la protection des voyageurs afin qu’ils se fassent indemniser .À cet effet, il définit un certain nombre de critères indispensables; tels que « retard de vol », « annulation de vol », « surbooking » ou encore « refus d’embarquement »; qu’il considère comme étant des entraves aux droits des passagers. Si vous avez déjà été une fois affecté par l’une ou l’autre de ces situations (une annulation de vol ou un retard); alors sachez que vous avez le droit demander un remboursement ou une indemnité ou; au pire des cas, d’avoir recours à la justice pour réclamer vos droits. Zoom sur la loi européenne et ses contours face à un vol retardé ou annulé.
Les situations où s’applique le Règlement 261/2004
La loi européenne garantissant la protection des droits des voyageurs par voie aérienne s’applique lorsque; en tant que passager, vous disposez d’une confirmation de réservation et d’un titre de transport valide. De même, lorsque l’aéroport d’origine se trouve dans un pays membre de l’Union européenne; ou que l’aéroport d’arrivée et le siège social de la compagnie aérienne sont logés dans l’un de ces pays; le Règlement 261/2004 peut également s’appliquer et les passager peuvent sur faire indemniser sur la plateforme Indemniflight.
Outre ces deux cas qui sont considérés comme les fondamentaux, la loi pointe également du doigt les vols réservés à l’occasion de voyages d’affaires et ceux entrepris dans un forfait touristique, c’est-à-dire pour les voyages organisés. Parallèlement, les vols effectués par une compagnie low-cost, les enfants voyageant avec un billet valide, ainsi que les billets gratuits ou à tarif réduit fournit par un programme de fidélité ou obtenus grâce à une offre promotionnelle sont aussi protégés par le RE.
Les cas où le Règlement 261/2004 ne s’applique pas
Lorsque vous voyagez par la voie aérienne; vous pouvez ne pas bénéficier de la protection de la loi européenne dans plusieurs cas; comme celui où vous voyagez avec un billet gratuit ou à prix réduit qui n’est pas accessible au public. En plus, si vous vous n’êtes pas présenté à l’heure à l’enregistrement; c’est-à-dire en 45 minutes au moins avant le décollage, excepté le cas d’une annulation; le Règlement sur le droit des passagers ne vous prend pas en compte.
Le Règlement européen au sujet des droits des passagers aériens (les points clés)
Il met en relief la protection des voyageurs s’adresse aux passagers victimes d’annulation; ou de retard de vol ou de surbooking ou encore de refus d’embarquement. En effet, en tenant compte des circonstances et parfois de certaines conditions; il vous donne le droit d’effectuer une demande de dédommagement dont le montant peut aller de 250 € jusqu’à 600 € par voyageur.
De même, la loi prévoit pour vous en cas de vols annulés ou retardés de plus d’une certaine heure une assistance; et un accès à des services de base. Elle vous confère aussi le droit de réclamer une place sur un autre vol ou simplement de vous retirer du vol prévu lorsque le retardement ou l’annulation a déjà duré plus de 5 heures. Enfin, le Règlement sur les droits des passagers exige des compagnies aériennes l’obligation de tenir informés leurs passagers des annulations et retards de vol ainsi que de leurs droits.
Le Règlement européen 261/2004 à propos des conditions pour obtenir une indemnisation
Le règlement 261 de 2004 mis en place par l’Union européenne; stipule comme condition d’indemnisation la nécessité que votre vol décolle; ou atterrisse dans un aéroport situé dans l’espace de l’Union européenne; ou encore que la compagnie ait impérativement son siège dans l’un des pays membres de l’UE. À cet effet, vous disposez d’une durée allant jusqu’à 5 ans pour effectuer rétroactivement vos réclamations. Il faut noter que c’est la personne qui est victime du désagrément du vol qui bénéficie de l’indemnité; ce, dont il s’agisse d’un vol de voyage d’affaires ou d’un voyage organisé.
Ainsi, la loi vous donne droit à une indemnisation dans les cas de retard (c’est-à-dire que lorsque votre vol a accusé un retard de 3 heures et plus pour arriver à destination); d’annulations (lorsque la nouvelle concernant l’annulation vous est parvenue en moins de 14 jours avant le départ). En outre, les cas de surbooking (c’est dire qu’en dépit du fait que vous ayez un billet; la compagnie aérienne a surréservé votre vol et vous refuse l’embarquement.) et de correspondance manquée sont également concernés. Cette dernière s’explique par le fait que la destination finale est atteinte au moins 3 heures plus tard pour cause du manque d’un vol de correspondance.
Les montants de l’indemnisation prévus par la loi
En se référant au règlement 261/2004, pour les voyageurs par voie aérienne, le montant de la compensation est défini en fonction de la distance du vol et non selon la somme que vous ayez payée pour obtenir votre billet d’avion. En effet dans le cas d’un court-courrier, c’est-à-dire une distance de vol en dessous de 1500 km, vous avez droit à une indemnisation de 250 € pour un vol retardé, et de 400 € pour un moyen-courrier (une distance comprise entre 1500 km et 3 500 km). Pour un long-courrier (plus de 3 500 km), vous bénéficierez d’un montant de 600 €.
